Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (20)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...
Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...
Article : texte imprimé
2023L’article 573, alinéa 1er, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Le droit d’accès au juge ne comprend pas le droit d’accéder à un juge de son choix. Il relè...
Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la CEDH et avec l’article 14, paragraphe 3, point g), du PIDCP. Selon les juridictions a quo, le justiciable...
Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées que, sauf force majeure, la juridiction d'appel est en principe tenue de prononcer la déchéance de l'...
Article : texte imprimé
2022Le rejet par les juridictions belges, à la suite de l'abrogation la loi du 16 juin 1993 prévoyant une compétence universelle absolue en matière de crimes internationaux, de la constitution de partie civile valablement introduite sous l'empire de la loi ancienne, poursuit un objectif légitime et ne constitue pas une ingérence disproporti...
Article : texte imprimé
2022La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil (art. 1476, § 1er, ancien Code civil). Lors de la remise de cette déclaration, l'officier de l'état civil doit vérifier si les deux partenaires satisfont aux conditions légales, de fond e...
Article : texte imprimé
2022"Au regard de la Convention, seule se trouve en cause la responsabilité internationale de l'État défendeur, quelle que soit l'autorité nationale à laquelle est imputable le manquement allégué à la Convention dans le système interne. Même si la notion de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire a pris une...
Article : texte imprimé
2022"Les arrêts intervenus (et passés en force de chose jugée) de la Cour d'appel de Gand emportent l'application de l'ancienneté pécuniaire briguée par les parties requérantes. Dès lors que la Cour d'appel de Gand a confirmé les jugements de première instance et que la partie adverse à intégralement indemn...
Article : texte imprimé
Femke Gremmelprez, Auteur | 2022"Les articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'autorité judiciaire d'exécu...
