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2022L’obligation pour l’entreprise de fournir des informations sur les conditions de vente, conformément à l’article VI.2, 7°, du Code de droit économique, implique que le consommateur doit avoir effectivement connaissance ou, à tout le moins, avoir la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales contractuelles av...
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Hannes Van Deynse, Auteur | 2022L'obligation d'information précontractuelle sur les conditions de vente oblige les entreprises à informer activement les consommateurs sur les conditions générales. À la suite de jurisprudence récente, l'auteur examine la portée de cette obligation d'information et fait quelques suggestions pratiques. Une deuxième section porte sur les conséquences en cas d'une v...
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2021Si les conditions contractuelles ont été acceptées par le preneur d'assurance, celles-ci sont également opposables aux assurés qui, dans ce contrat d'assurance, ne peuvent puiser des droits que dans les limites des conditions contractuelles, même si avant le sinistre, ils n'avaient eux-mêmes pas connaissance de ces conditions contractuelles...
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2020"L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat exige leur connaissance effective par l'autre partie ou, à tout le moins, la possibilité pour cette partie d'en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation. Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui constatent que les conditions générales n'ont ...
