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2024"Le seul fait qu'une personne arrêtée soit éprouvée par son incarcération ne rend pas pour autant celle-ci contraire à l'article 3 CEDH. Pour cela, un minimum de gravité est requis. La juridiction d'instruction apprécie souverainement si les plaintes de la personne arrêtée, dans la mesure où elles paraissent à p...
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2024"L'article 292 du Code judiciaire ne permet pas qu'un membre de la chambre des mises en accusation qui a décidé de l'internement d'un inculpé et donc que celui-ci a commis le crime ou le délit pour lequel sa détention préventive a été ordonnée, connaisse, sur la base de l'article 27, § 1er,...
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2024"1.a) Il suit de l'article 27, § 1er, et § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Une requête au sens de cette disposition requiert...
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2024"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...
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2023"1. et 2. La Cour d'appel qu'en application de l'art. 27, § 1, 2°, et § 2, la loi sur la détention provisoire rejette une demande de mise en liberté provisoire, doit établir l'existence d'indices sérieux de culpabilité pour les actes pour lesquels le requérant a été privé de sa liberté. Lorsqu'elle établit l'existence d'indices sérieux de c...
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2023"En vertu de l'article 13 de la loi sur l'extradition du 15 mars 1874, dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la détermination des autorités compétentes et la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise sont, en règle générale, déterminées par le loi du 19 décembre 2003 ...
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Steven Dewulf, Auteur | 2023
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2022"Il suit de l'économie générale de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que ne sont pas susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation les décisions des juridictions d'instruction qui, à l'occasion du règlement de la procédure, décident que l'inculpé reste en détention. Si, à l'occasion...![Noot - [Handhaving van voorlopige hechtenis bij een verwijzing naar een vonnisgerecht: de beklaagde kan enkel een verzoek tot voorlopige invrijheidstelling indienen]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695943.webp)
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2022"a) et b) Si le tribunal de police condamne un prévenu et ordonne son arrestation immédiate et que le prévenu a fait appel de ce verdict, conformément à l'art. 27, § 1er, 2° et § 2, loi sur la détention provisoire, le tribunal correctionnel saisi de l'affaire en appel notifie la demande de mi...
