Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (8)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"1. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation du contribuable, la m...
Article : texte imprimé
Maxim Vermeiren, Auteur ; Tobias Andries, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2025"1. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation du contribuable, la m...
Article : texte imprimé
Maxim Vermeiren, Auteur ; Tobias Andries, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2025"Lors de la consultation de pièces à conviction, il faut tenir compte des difficultés techniques que peut impliquer la consultation de certaines de ces pièces en raison de leur nature et ampleur ainsi que du risque d'altération en les consultant. Il s'ensuit que la consultation d'une pièce à conviction dét...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Au cours de la période écoulée, la Cour de cassation s'est prononcée à cinq reprises sur l'obligation, pour l'Administration, d'envoyer une notification préalable lorsqu'elle veut procéder à des investigations durant le délai prolongé. Ces cinq arrêts concernent l'ancien régime. Mais cela ne signifie pas qu'ils ne seraient plus pert...
Article : texte imprimé
