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2025"L'ancien article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoyait un droit de rétrocession si les terrains expropriés ne reçoivent pas leur destination pour les travaux d'intérêt général prévus. Ceci impliquait que, si les terrains acquis pour des travaux d'intérêt général ne recevaient pas cette...
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