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2024Suivant l'article 64, § 1er, 5°, de l'ancien Code civil dans sa version telle qu'applicable au litige, doit notamment être remise à l'officier de l'état civil, lors de la déclaration de mariage et pour chacun des futurs époux, une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrange...
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2024Il résulte des articles 167, alinéas 1er à 3, et 165, § 3, de l'ancien Code civil (ACC), que si l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision définitive quant à la célébration du mariage dans le délai qu'il a lui-même prolongé de maximum deux mois à partir de la date de mar...
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2022"1. En matière pénale, sauf dans les cas visés aux articles 152 du Code d'instruction criminelle et 4 TPCPP, les conclusions doivent ressortir d'un écrit qui, quelle que soit sa dénomination ou sa forme, est, au cours des débats, remis au juge par une partie ou son avocat et dont il est réguli?...
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2021"En vertu de l'article 1644 du Code judiciaire, le contredit au procès-verbal d'ordre ne peut être formé par pli recommandé. Les formalités imposées doivent s'inscrire dans le cadre du droit de l'exécution où la contrainte est exercée via l'intervention d'un fonctionnaire investi d'une autorité particulière. Ces formalités doivent être consi...
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2020"Il ressort des articles 13, 14, § 1er et 82 de la loi d'internement du 5 mai 2014 que l'introduction d'une réclamation visée à l'article 204 C.I.cr. est obligatoire chaque fois qu'une instance ou une personne visée à l'article 14, § 1er interjette appel contre une ordonnance de la chambre du conseil qui avait à juger ...
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2020"De l'article 24 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, il suit qu'est protégée contre des mesures de rétorsion prises par l'employeur, la travaill...
