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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2021"Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant...Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2021"Plus de 32.000 sociétés sont créées chaque année en Belgique. A partir du 1er août 2021, l'acte constitutif authentique pourra être signé par la voie électronique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Manoël Dekeyser, Auteur | 2020"Une proposition de loi vise à rendre enregistrable et imposable la donation d'avoirs financiers par acte notarié étranger." (Extrait de l'article)