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2025"Le tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges concernant les représailles dirigées contre les auteurs de signalements et les autres personnes protégées par la loi du 8 décembre 2022 relative aux lanceurs d'alerte, conformément à l'article 578, 28o, du Code judiciaire (CJ). Le président du tribunal du travail, siége...
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Nicky Burette, Auteur | 2025
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2025"1. Le président du tribunal du travail peut statuer au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence et dans des matières qui relèvent de sa compétence. En référé, une présomption grave suffit pour imposer une mesure provisoire afin de protéger des droits apparents. 2. La définition des secrets d'affaires...
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2025L'action préalable à la demande d'indemnisation introduite devant le tribunal de l'entreprise constitue une action en bornage, qui relève de la compétence du juge de paix. Cette demande préalable étant liée à l'action principale en indemnisation, il y a lieu de se référer aux dispositions fixant les règles appl...
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2025En vertu de l'article 568, alinéa 2, du Code judiciaire, la compétence matérielle n'est pas d'ordre public devant le tribunal de première instance lorsqu'il statue en premier degré de juridiction, sauf s'il s'agit d'une compétence exclusive. L'action portant sur une contestation accessoire à un contrat de travail relève de la compétence ...
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2025Lorsque la demande n'a pas pour objet principal l'obtention d'une somme d'argent déterminée, l'article 592 du Code judiciaire trouve à s'appliquer. Conformément à celui-ci, si la valeur de la demande est indéterminée et si cette dernière n'entre point dans la compétence exclusive du tribunal de première instance ou du tr...
