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Article : texte imprimé
2020Les problèmes de répartition entre les divisions d'une juridiction ne constituent pas des incidents de compétence réglés par le tribunal d'arrondissement saisi conformément à l'article 640 du Code judiciaire, mais des incidents de répartition à soumettre au président de la juridiction conformément à l'article 88, paragraphe 2, du Code judiciaire.
