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2023"Si l'étranger est dans l'impossibilité de se procurer un acte de notoriété en lieu et place de l'acte de naissance, cet acte de notoriété peut, avec l'autorisation du juge et le ministère public entendu, être remplacé par une déclaration sous serment de l'intéressé lui-même." (Extrait de RW 2022-2023/39)
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2023"1. L'article 34, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC) concerne une série d'erreurs matérielles que l'officier de l'état civil peut lui-même rectifier d'office. Rien n'empêche cependant une personne qui veut faire rectifier un acte de soumettre elle-même au tribunal de la famille une demande de rectification d'une erreur matérielle...
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2022S’il est exact que le document déposé par le déclarant au titre d’acte de naissance n’est pas une copie conforme, ce qui constitue une infraction au prescrit de l’article 11/1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 sans qu’il faille a priori aller plus loin dans...
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2022L’article 4, paragraphe 2, TUE, les articles 20 et 21 TFUE ainsi que les articles 7, 24 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Unio...
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Chiara De Capitani, Auteur | 2022"Un État membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre État membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union. L'État...
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Vincent Verbelen, Auteur | 2021"L'affaire concerne la pratique de certains services de l'état civil en Grèce consistant à ajouter sur les certificats de naissance une mention à côté du prénom lorsque celui-ci est choisi par acte civil (et non par baptême). Stavroula-Dorothea Stavropoulou et ses parents, les requérants dans l'affaire, se plaignent notam...
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2021L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et le père d'intention lorsque celui-ci est le père biologique. L'acte de nai...
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Géraldine Mathieu, Auteur ; Julie Mary, Auteur | 2021
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2020Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, le candidat à la nationalité belge doit joindre une copie conforme de son acte de naissance. Les candidats originaires d'un pays mentionné dans la liste reproduite dans cet arrêté sont autorisés à déposer une attestation diplomatique en lieu et plac...
