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2021L'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 maintient de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire. L'objec...Article : texte imprimé
2021Eu égard à l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale, la disposition selon laquelle il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire d...Article : texte imprimé
2020Il découle du préambule de la Charte de l'environnement de 2004 que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Il découle du onzième alinéa du Préambule de la Constitution française de 1946, qui garantit à tous la protection de la santé, un ob...