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2023"Une convention de bail est un contrat divisible. En application de l’article 5.95 du Code civil, la résolution judiciaire rétroagit à la date du manquement contractuel (absence d’occupation) qui a donné lieu à la résolution. Une obligation de restitution est née depuis la résolution pour toutes les prestatio...![]()
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2023Bien que l'article 14 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel prévoit que pour bénéficier de l'indemnité ...![]()
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2022"Pour pouvoir être invoqué au titre d'acte équipollent à rupture, l'abandon de poste doit être accompagné d'une volonté de rompre le contrat de la part du travailleur. Tel n'est pas le cas, lorsque, alors même que l'absence n'a pas été autorisée par l'employeur, le travailleur l'informe de son ...![]()
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2022Sommaire 1 L'action en résolution judiciaire ne devient pas sans objet du seul fait que depuis lors, le travailleur a remis sa démission et que la société a été déclarée en faillite. Sommaire 2 Pour que le contrat de travail soit résilié judiciairement, l'employeur doit apporter la preuve certaine d'une violat...![]()
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2021"Pour invoquer la force majeure temporaire consécutive aux mesures de confinement adoptées par les autorités publiques, l'entreprise de construction doit démontrer que l'exécution de ses obligations était rendue impossible, soit qu'une distance d'1,5 m entre chaque personne ne pouvait être maintenue sur le chantier d'isolation de la façade de l'hab...![]()
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Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de résolution judiciaire d’une concession de vente de véhicules automobiles, demandée après la résiliation pour des motifs identiques." (Extrait de l'article)![]()
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Manon Walckiers, Auteur | 2021"La Cour de cassation a récemment enfin reconnu à deux reprises la possibilité pour une partie à un contrat de résoudre ce dernier sans intervention préalable du juge. Alors que la résolution judiciaire d'un contrat de travail est acceptée depuis longtemps par la doctrine et la jurisprudence, se pose aujo...![]()
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2020"Le fait que la travailleuse en incapacité de travail ait notifié sa démission moyennant préavis après le dépôt d'une demande en résolution judiciaire ne rend pas cette demande sans objet." (Extrait de CDS 2020/8-9)![]()
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2020"Les termes utilisés par l'article 28, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, n'empêchent pas qu'en cas de résolution judiciaire du contrat de travail à la demande d'un membre du personnel nommé de l'enseignement libre subventionné et en raison d'un manquement grave dans l...![]()
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2019La résolution d'un contrat synallagmatique opère en principe ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté. La circonstance que la résolution d'un contrat à prestations successives ne peut avoir pour effet d'annuler les prestations réciproques e...