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Article : texte imprimé
2024"Avant de procéder au licenciement pour motif grave, l'employeur public est tenu de procéder à l'audition du travailleur, et ce afin de respecter le principe général Audi alteram partem. Commet un motif grave, le travailleur qui (1) méconnaît les règles et procédures applicables en matière d'octroi et de gestion...
Article : texte imprimé
2020"L'obligation d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l'article 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, imposée à l'employeur par l'article 30...
