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Article : texte imprimé
2022La notification de la décision d'ordonner la répétition des allocations de chômage n'est pas un acte interruptif des délais de prescription fixés à l'article 7, paragraphe 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944. Par conséquent, l'article 7, paragraphe 13, alinéa 4, du même arrêté-loi (interruption par lettre recommandée) ne lui est pas applicable. (extrait d...
Article : texte imprimé
2020"Dès lors que le délai spécifique de prescription prévu par l'article 106, § 2, des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, qui suit l'acte interruptif constitué par le dépôt de la lettre recommandée, est jugé inconstitutionnel, cet acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d'une dur...
