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Article : texte imprimé
2023"Étant donné qu'une ambassade n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État d'envoi, une réclamation d'un ancien employé de l'ambassade contre l'ambassade est irrecevable en raison du manque de capacité. Le fait que l'ambassade de l'Inde ait été incluse dans la Banque-Carrefour des Entreprises ne prouve...
Article : texte imprimé
Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2021"L'affaire concerne un couple de ressortissants syriens et leurs deux enfants qui se virent refuser des visas de court séjour qu'ils avaient sollicités auprès de l'ambassade de Belgique à Beyrouth en vue de demander l'asile en Belgique. Les requérants se plaignaient d'une atteinte à leurs droits garantis par les articl...
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2020"Il résulte du droit coutumier international en matière d'immunité de juridiction tel qu'il figure également à l'article 11, alinéas 1 er et 2, a), de la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, que, lorsqu'une affaire concerne un contrat de travail entre ...
