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2025"L'article 25, § 1er , alinéa 1er, 2°, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, en tant qu'il prévoit que l'avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur en ce qu'il porte sur le licenciement d'un enseignant temporaire prior...
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2024"La CCT no 109 n'est pas applicable à la nomination statutaire temporaire à temps partiel en tant que conférencier dans une haute école lorsque cette mission est financée par les moyens de fonctionnement accordés par la Communauté flamande. La loi sur les conventions collectives de travail n'est pas applicable aux m...
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Élise Dozin, Auteur | 2024
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Bénédicte Beauduin, Auteur | 2024"Ceux qui ont la mémoire des débats dans l’enseignement libre savent combien la question de la notion des quinze semaines a déjà fait couler beaucoup d’encre. Pour les non-initiés, on pourrait résumer la question en rappelant que lorsqu’un pouvoir organisateur (PO) a un emploi vacant d?...
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Bénédicte Beauduin, Auteur | 2021"Cela peut paraître surprenant pour les spécialistes du droit social et du droit de l’enseignement, mais régulièrement des plaideurs argumentent sur l’application de la loi du 3 juillet 1978 au profit des membres du personnel subventionné dans l’enseignement libre. Et ce, alors que ces derniers sont soumis au d?...
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2020"La loi du 3 juillet 1978 ne s'applique pas à la relation contactuelle entre un enseignant, membre du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné et l'institut au sein duquel il exerçait, puisque cette relation de travail ne peut être qualifiée de contrat de travail au sens de cette loi." (Extrait d...
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2020"Les termes utilisés par l'article 28, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, n'empêchent pas qu'en cas de résolution judiciaire du contrat de travail à la demande d'un membre du personnel nommé de l'enseignement libre subventionné et en raison d'un manquement grave dans l...
