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2024"L'effet de dessaisissement qui s'attache au jugement par lequel le juge épuise sa juridiction sur une question litigieuse exclut qu'il puisse, dans la même cause et entre les mêmes parties, être statué à nouveau sur une question litigieuse qu'une décision définitive a déjà tranchée, même si de nouveaux ...
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2024"N'est pas manifestement irrecevable la requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel devant laquelle le demandeur fut précédemment associé, en sa qualité de conseil, au comportement quérulent de son client. Cette situation l'ayant amené à signer ou à cautionner des dizaines de plaintes intempest...
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2023"L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre e...
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2023Si, bien qu’aucune disposition légale ne soumette l’introduction d’une demande en dessaisissement à un délai, l’état d’avancement d’une procédure peut dans certaines circonstances justifier de rejeter pareille demande formée à contretemps, tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, les d?...
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2023Sommaire 1 Le juge doit non seulement être impartial, mais aussi éviter toute apparence de partialité. En exprimant son opinion (sous un pseudonyme) sur un réseau social public (Facebook) à propos d’une affaire encore pendante devant lui, le juge donne l’impression qu’il n’est pas en mesur...
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2022"Il n'y a lieu au dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime que lorsque les circonstances alléguées sont de nature à susciter un doute quant à l'indépendance et à l'impartialité de tous les membres de cette juridiction. La requête en dessaisissement est irrecevable lorsque la suspicion allégu?...
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2022Une partie civile n’a aucun intérêt à exiger que son action civile soit appréciée par la juridiction de jugement ordinaire après un éventuel dessaisissement du mineur et pas par le tribunal de la jeunesse ; la décision sur le dessaisissement n’a en effet pas d’effet préjudiciable ...
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2021La convention entre l'avocat et le client par laquelle la rémunération de l'avocat ne dépendrait que du résultat de l'affaire intéressant le client fait l'objet d'une interdiction de principe. Un tel pacte d'honoraires exclusivement lié au résultat (pacte de quota litis) nuit au principe de l'indépendance de l'avocat...
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2021L'article 446ter du Code judiciaire ne s'oppose pas à ce que la rémunération de l'avocat soit fondée sur un système mixte alliant un success fee et des honoraires calculés sur la base du temps presté («?time sheet?»). Dans ce cas, le success fee n'est exigible que si le résultat e...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur | 20211. En mars 2004, une cliente fait appel à un avocat, afin qu'il la représente dans un litige successoral. L'avocat communique le mode de calcul de ses honoraires à sa cliente. Ceux-ci seront évalués sur la base d'un tarif horaire (« time sheet »), et seront augmentés d'un success fee fixé forfaitairement à ...
