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2025"I Il résulte de la combinaison des articles 23, § 1er, 3o, 30, § 1er, 4o, 38, alinéa 1er, 42 et 48, alinéa 1er, 1o, de la loi relative à la police de la circulation routière que l'interdiction, sanctionnée pénalement par l'article 48, alinéa 1er, 1o, de conduire un véhicule à moteur pendant la période de d?...
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Benoît Dejemeppe, Auteur | 2025
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2025"a) Faire la restauration du droit au succès direct dans un ou plusieurs des arts. 38, § 3, Loi sur la circulation routière, les examens ou enquêtes mentionnés sont une mesure de sécurité et non une punition, et doivent donc être distingués de la peine supplémentaire de la déchéance du droit de...
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2025"1.a) Il suit de l'article 42, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) que la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique requiert la preuve d'une infraction à la police de la circulation routière ou d'un acci...
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2025"Il suit des articles 203, § 1er, et 204, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et de leur genèse législative que la saisine de la juridiction d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites fixées par cette déclaration, par les griefs élevés dans le form...
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2025"1 et 2. La différence de traitement entre les personnes qui sont soumises à un verrouillage d’alcool pendant une période d’au moins un an en vertu de l’article 37/1 de la loi sur la circulation routière du 16 mars 1968 et les personnes dont la perte du droit de conduire est ...
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2024"1. et 2. Le juge doit prononcer la mesure de sûreté visée à l'article 42 du Code de la route, à savoir la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur en raison d'une incapacité physique ou mentale, si les conditions légales pour ce faire sont réunies. Bien que le ...
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2024"A la lecture de l'article 45 du code de la route et des articles 38, § 3 et 48, paragraphe 1, 2°, du code de la route, qui ne contiennent aucune règle sur une éventuelle limitation de la déchéance du droit de conduire ou de l'imposition d'examens et de contrôles à certaines catégories de véhicules, il s...
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2024"(a) La déchéance du droit de conduire visée à l'article 42 du code de la route pour cause d'inaptitude physique ou mentale à conduire un véhicule à moteur est une mesure de sécurité et non une peine. Le tribunal ne peut donc pas imposer cette mesure pour sanctionner le comport...
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2024"Il suit de l'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que si le juge subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés à l'article 38, § 3, il ne peut ordonner...
