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2021L'époux qui revendique récompense pour l'entrée de fonds propres dans le patrimoine commun doit démontrer cette entrée et, en outre, une confusion de ces fonds avec des fonds communs. Le seul fait que les fonds propres se soient retrouvés dans un compte commun, au nom d'un époux ou de...
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Philippe De Page, Auteur | 2021Un époux est propriétaire, en propre, de 720 actions. Il est marié sous un régime de communauté. Pendant le régime, l'époux vend ses actions et fait verser le prix sur un compte qu'il a ouvert seul. Lors de la liquidation du régime, cet époux fait valoir que le compte ouver...
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20211. L'article 1214, paragraphe 4, du Code judiciaire porte l'obligation pour les époux de fournir au notaire-liquidateur, dans le cadre des opérations de liquidation-partage, tous les renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission, en ce compris de rendre compte de l'utilisation de sommes retirées peu de temps avant l'introduction de la procédure. 2...
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2021La mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial ordonnée en application des articles 223, alinéas 1er et 2, du Code civil ou 1280 du Code judiciaire, peut être prononcée, suivant le cas, à titre d'exécution en nature du devoir de secours incombant aux époux durant le mariage ou à titre de...
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2020L'établissement, dans le cadre de la liquidation d'un régime de communauté légale, de comptes relatifs à des transferts de fonds intervenus entre les futurs époux (travaux d'amélioration d'un immeuble personnel de l'épouse), ne fait pas partie de la mission légale du notaire chargé de liquider le régime matrimonial. L...
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20201. Si le notaire liquidateur a un devoir de conseil à l'égard des parties à l'acte juridique, il est tenu à un devoir d'impartialité dans les procédures judiciaires. Il s'ensuit que, dans les procédures de liquidation-partage, il ne peut accéder à des demandes qui ne lui sont pas soumises, ni ...
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2019Un fonds de commerce ou une clientèle existe avant le mariage en communauté et est propre si les éléments permettant d'attirer et de conserver la clientèle sont réunis avant le mariage.
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2019Sont propres à l'époux, sous le régime de la communauté légale, sa force de travail et la valeur qu'elle représente. L'enrichissement procuré à un patrimoine propre par l'usage de cette force de travail, en dehors d'une relation ou activité professionnelle, ne crée pas de récompense à défaut d'appauvrissement d...
