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Article : texte imprimé
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France Lambinet, Auteur | 2021"Dans l'arrêt n°249.960 du 4 mars 2021, le Conseil d’État se prononçait sur la décision d’un collège communal d’invalider une évaluation dont avait fait l’objet un chef de bureau administratif en raison de l’absence de son N+1. Dans l'arrêt n°249.998 du 5 mars 2021, Conseil d’État se p...
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2020"Le Conseil d'État ne connaît pas de principe général de bonne administration qui impose une obligation de motivation formelle à la partie défenderesse. C’est précisément pour cette raison que les régulateurs imposent cette obligation normative aux administrations. Dans la mesure où le requérant (qui fait partie du personnel ...
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2020Les articles 65/4, 65/5 et 65/8 de la loi du 24 décembre 1993 imposant à l'autorité adjudicatrice lorsqu'elle a attribué un marché, quelle que soit la procédure, d'établir et communiquer aux soumissionnaires une décision motivée comportant notamment les motifs de droit et de fait de leur éviction ne suppriment pas l'obligation faite aux autorités admin...
