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2025Une nouvelle construction vendue s’avère ne pas avoir été construite conformément au permis d’environnement accordé. L’acte notarié contient une clause relative au caractère apparent des infractions urbanistiques et impose aux acheteurs, un devoir particulier de vérification de la situation urbanistique du bien à acquérir, m?...
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Jérémie Van Meerbeeck, Auteur | 2025"Selon l'article 1643 de l'ancien Code civil, le vendeur est "tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie" (Extrait de l'article)
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Adriano Caponio, Auteur | 2025
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2025"Sauf clause contraire, lorsque le bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée et aménagée en vue de celle-ci, les articles 1719 et 1720 de l'ancien Code civil imposent au bailleur de délivrer le bien dans un état qui rend possible cette exploitation, notamment compte tenu des prescriptions adminis...
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Mpela Biembongo, Auteur | 2024
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Jacques de Codt, Auteur | 2024"Les conventions de vente prévoient souvent qu'aucune garantie n'est donnée par le vendeur pour les vices cachés dont il n'a pas connaissance. Si pareille clause est autorisée, elle surprend régulièrement les acquéreurs qui, à la découverte d'un défaut important dans le bien immeuble qu'ils ont acquis il...
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2024"1. Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur ne peut introduire qu'une action en garantie pour vices cachés et non une action pour non-respect de l'obligation de délivrer la chose conforme à la chose vendue (art. 1641 anc. C. civ.). 2. Il suit de l'article 976, alinéas 1er et 2, du...
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2024"L'entrepreneur et le promoteur sont en tant que vendeurs solidairement responsables du dommage résultant pour les acquéreurs du vice caché consistant dans le fait que le niveau E dépasse le niveau E convenu. Puisque le dommage semble avoir été causé à parts égales par les fautes concurrentes de l'entrepr...
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Dario Petosa, Auteur ; Tom Van Stiphout, Auteur | 2024Un entrepreneur n'est pas seulement responsable pendant 10 ans pour les vices menaçant gravement la stabilité comme prescrit par les articles 1792 et 2270 Cc, il est aussi responsable pour ce qu'on appelle les vices cachés 'légers' après l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage. Dans cette contribution les auteurs analysent ...
