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Article : texte imprimé
Mpela Biembongo, Auteur | 2024
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Jacques de Codt, Auteur | 2024"Les conventions de vente prévoient souvent qu'aucune garantie n'est donnée par le vendeur pour les vices cachés dont il n'a pas connaissance. Si pareille clause est autorisée, elle surprend régulièrement les acquéreurs qui, à la découverte d'un défaut important dans le bien immeuble qu'ils ont acquis il...
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2024"1. Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur ne peut introduire qu'une action en garantie pour vices cachés et non une action pour non-respect de l'obligation de délivrer la chose conforme à la chose vendue (art. 1641 anc. C. civ.). 2. Il suit de l'article 976, alinéas 1er et 2, du...
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2024"L'entrepreneur et le promoteur sont en tant que vendeurs solidairement responsables du dommage résultant pour les acquéreurs du vice caché consistant dans le fait que le niveau E dépasse le niveau E convenu. Puisque le dommage semble avoir été causé à parts égales par les fautes concurrentes de l'entrepr...
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Dario Petosa, Auteur ; Tom Van Stiphout, Auteur | 2024Un entrepreneur n'est pas seulement responsable pendant 10 ans pour les vices menaçant gravement la stabilité comme prescrit par les articles 1792 et 2270 Cc, il est aussi responsable pour ce qu'on appelle les vices cachés 'légers' après l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage. Dans cette contribution les auteurs analysent ...
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2024"L'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) exige uniquement que l'acquéreur intente dans un bref délai l'action fondée sur les vices cachés dont, selon lui, la chose est affectée. Cette disposition n'exige pas que, dans un bref délai, l'acquéreur qualifie juridiquement son action d'action en garantie fondée sur les articles ...
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2024"Les batteries d'un véhicule électrique sont irrémédiablement endommagées dans l'année suivant l'utilisation du véhicule. L'acquéreur introduit une action fondée sur la délivrance non conforme, laquelle est rejetée comme irrecevable parce que les vices allégués sont apparus longtemps après la délivrance et l'acceptation du véhicule. L'acquéreur escompte plu...
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2024"L'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) exige uniquement que l'acquéreur intente dans un bref délai l'action fondée sur les vices cachés dont, selon lui, la chose est affectée. Cette disposition n'exige pas que, dans un bref délai, l'acquéreur qualifie juridiquement son action d'action en garantie fondée sur les articles ...
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2024Sommaire 1 Conformément à l’article 1641 ancien C. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis...
