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Jean-Pierre Renard, Auteur | 2026
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2026Un successible, n'ayant pas encore exercé l'option héréditaire, a qualité et intérêt pour solliciter l'annulation/l'inopposabilité de testaments et de donations au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire. Il exerce alors une prérogative d'investiguer quant à la teneur et la nature de ses droits qui lui appartient ...
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2025"Une citation saisit une juridiction non seulement de la demande qu'elle introduit de manière expresse, mais également de la demande dont l'objet est virtuellement compris dans celle-ci. Le lien requis entre l'objet de la demande originaire et celui de la demande virtuellement comprise s'apprécie au regard de la cause d...
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2025"Selon l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. En...
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2025"Conformément à l’article 2262bis ancien BW, toutes les réclamations légales personnelles expirent dans un délai de dix ans. La demande d’exécution d’une décision judiciaire (l’action judicati) se prescrit par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la demande q...
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2025"L'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire (CJ) doit être interprété dans le sens où il autorise une association à agir en justice aux fins de réalisation de son objet statutaire lorsque cet objet consiste dans la protection des droits de l'homme ou des libertés fondamentales tels que reconnus dans la Const...
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2025"L'alinéa 3 de l'article 371 CIR/92, en vertu duquel « si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction », a été inséré dans l'article 371 CIR/92 par la loi du 25 avril 2014, visant à corriger plusieurs lois réglant une...
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2025"I. L'ancien article 371 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, C.I.R. 92), en ce qu'il faisait courir le délai de réclamation à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 19 décembre 2007 (arrêt n° 162/2007),...
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2025"Conformément à l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, l'action n'est admise que si le demandeur a préalablement introduit le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Suivant l'alinéa 2 du même article, l'action est introduite au ...
