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Article : texte imprimé
2025"Une citation saisit une juridiction non seulement de la demande qu'elle introduit de manière expresse, mais également de la demande dont l'objet est virtuellement compris dans celle-ci. Le lien requis entre l'objet de la demande originaire et celui de la demande virtuellement comprise s'apprécie au regard de la cause d...
Article : texte imprimé
2025"Selon l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. En...
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2025"Conformément à l’article 2262bis ancien BW, toutes les réclamations légales personnelles expirent dans un délai de dix ans. La demande d’exécution d’une décision judiciaire (l’action judicati) se prescrit par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la demande q...
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2025"L'alinéa 3 de l'article 371 CIR/92, en vertu duquel « si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction », a été inséré dans l'article 371 CIR/92 par la loi du 25 avril 2014, visant à corriger plusieurs lois réglant une...
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2025"I. L'ancien article 371 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, C.I.R. 92), en ce qu'il faisait courir le délai de réclamation à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 19 décembre 2007 (arrêt n° 162/2007),...
Article : texte imprimé
2025"Conformément à l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, l'action n'est admise que si le demandeur a préalablement introduit le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Suivant l'alinéa 2 du même article, l'action est introduite au ...
Article : texte imprimé
2025"En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. L'intérêt à agir qui est visé par les articles 17 et 18 du Code judiciaire et qui conditionne la recevabilité d'une action s'apprécie en fonction du mom...
Article : texte imprimé
2025"1. Une citation ne défère pas seulement la demande qu'elle introduit expressément, mais aussi la demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation. Le lien requis entre l'objet de la demande initiale et l'objet de la demande virtuellement incluse s'apprécie à la lumière de la cause des deux demand...
Article : texte imprimé
2025"Une partie est inexpérimentée au sens de l'article 758, alinéa 2, du Code judiciaire, et par conséquent incapable de défendre elle-même sa cause en justice avec la décence ou la clarté nécessaires, lorsqu'elle sous-estime la complexité du dossier, s'égare dans l'argumentation juridique développée de façon chaotique et soumet des conclusions particulièrement...
Article : site web ou document numérique
20251. Une action menée par le travailleur d'un syndicat ne peut être déclarée recevable que si elle est dirigée contre l'ensemble de ses membres ou un mandataire de cette organisation de fait. L'assignation est valablement signifiée au mandataire général renseigné à la Banque-carrefour des entreprises. L'assignation au domicile privé du ...
