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2025"1. Le droit de défense prévu à l’article 6 de la CEDH ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de requête unilatérale en cas de nécessité absolue, pour autant que la loi prévoie une telle procédure et que les intéressés aient la faculté de faire indemniser ...
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2025"La procédure par requête unilatérale est autorisée à titre exceptionnel en cas d'absolue nécessité, notion qui recouvre notamment la situation où une procédure unilatérale est nécessaire pour ménager un effet de surprise et celle où il est impossible d'identifier les personnes à charge desquelles la mesure doit être...
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2025"À peine d'irrecevabilité, il appartient au requérant de prouver que la procédure par requête unilatérale, fondamentalement dérogatoire au principe essentiel du contradictoire, était justifiée par l'absolue nécessité. Le critère de l'absolue nécessité, d'interprétation stricte voire sévère, est notamment rencontré lorsque l'adversaire du requérant doit être maintenu dan...
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2025"I Il n'y a pas lieu à référé lorsque le demandeur a tardé à agir et a négligé de procéder par la voie des procédures ordinaires. Ainsi, l'urgence n'est pas acquise lorsque la procédure visée à l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, permettant l'obtention d'une mesure provisoire aupr...
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2025"La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire (CJ) avec l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 1er PPA CEDH et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), « en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le dr...
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2025"Le terme « lieux » à l'article 1344octies du Code judiciaire ne se limite pas aux bâtiments et immeubles mais peut aussi viser des terrains (non bâtis). Il ressort des pièces déposées que le terrain est occupé par plusieurs personnes qui ne peuvent être identifiées ; il est dès lors satisfait à ...
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2024"L'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le droit à une procédure unilatérale, à défaut d'absolue nécessité, au propriétaire de points de vente de grande distribution, dont l'accès à la clientèle est empêché par des grévistes identifiés par l'entreprise qui l...
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2024"Une requête introduite devant le juge des référés en désignation d'un administrateur ad hoc d'une succession prétendument vacante afin de pouvoir procéder à la vente de gré à gré d'un immeuble ne peut aboutir qu'en cas d'urgence et lorsque aucune autre mesure ne peut apporter une solution ou...
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2024Depuis le 6 mai 2024, des étudiants occupent le bâtiment OVNI de l’Université de Gand, exigeant que leur alma mater coupe tous les liens avec les universités et les entreprises israéliennes et change sa politique climatique. L'Université de Gand a en partie cédé en mettant fin à sa coopération avec...
