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2025"La procédure par requête unilatérale est autorisée à titre exceptionnel en cas d'absolue nécessité, notion qui recouvre notamment la situation où une procédure unilatérale est nécessaire pour ménager un effet de surprise et celle où il est impossible d'identifier les personnes à charge desquelles la mesure doit être...
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2025"À peine d'irrecevabilité, il appartient au requérant de prouver que la procédure par requête unilatérale, fondamentalement dérogatoire au principe essentiel du contradictoire, était justifiée par l'absolue nécessité. Le critère de l'absolue nécessité, d'interprétation stricte voire sévère, est notamment rencontré lorsque l'adversaire du requérant doit être maintenu dan...
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2025"I Il n'y a pas lieu à référé lorsque le demandeur a tardé à agir et a négligé de procéder par la voie des procédures ordinaires. Ainsi, l'urgence n'est pas acquise lorsque la procédure visée à l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, permettant l'obtention d'une mesure provisoire aupr...
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2025"1. La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) et le rôle central qu'y tient le notaire liquidateur, impliquent que les litiges relatifs aux opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de la liquidation-partage judici...
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2025"Le terme « lieux » à l'article 1344octies du Code judiciaire ne se limite pas aux bâtiments et immeubles mais peut aussi viser des terrains (non bâtis). Il ressort des pièces déposées que le terrain est occupé par plusieurs personnes qui ne peuvent être identifiées ; il est dès lors satisfait à ...
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2024"L'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire en tant qu'il est interprété comme n'ouvrant pas le droit à une procédure unilatérale, à défaut d'absolue nécessité, au propriétaire de points de vente de grande distribution, dont l'accès à la clientèle est empêché par des grévistes identifiés par l'entreprise qui l...
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2024"L'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire consacre la possibilité de saisir le président du tribunal de l'entreprise par une requête unilatérale, en cas d'absolue nécessité. Cette notion doit recevoir une interprétation stricte. Il y a notamment absolue nécessité lorsque l'effet de surprise recherché est indispensable à l'efficacité de la mesure...
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2023"En vertu de l'article 10.2 CEDH, une restriction à la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à un besoin social impératif, à condition que soit respectée la proportionnalité entre le moyen employé et le but visé et que la restriction soit justifiée sur la ...
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2023"Il est satisfait à la condition d'absolue nécessité requise pour introduire l'action par requête unilatérale (art. 1344octies, al. 1er C. jud.) lorsqu'il est démontré que, malgré l'intervention de la police et d'un huissier de justice, les squatteurs n'ont pu être rencontrés et leur identité n'a pu être déterminée. L'abso...
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2021"Il y a nécessité absolue en vue d'une procédure d'application unilatérale au sens de l'art. 584 Ger.W. lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant une violation du droit au contradictoire au stade initial de la procédure. C'est le cas s'il existe une crainte que les mesures raisonnables et proportionnées réclamées ...
