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2023"En vertu de l'article 10.2 CEDH, une restriction à la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à un besoin social impératif, à condition que soit respectée la proportionnalité entre le moyen employé et le but visé et que la restriction soit justifiée sur la ...Article : texte imprimé
2023"Il est satisfait à la condition d'absolue nécessité requise pour introduire l'action par requête unilatérale (art. 1344octies, al. 1er C. jud.) lorsqu'il est démontré que, malgré l'intervention de la police et d'un huissier de justice, les squatteurs n'ont pu être rencontrés et leur identité n'a pu être déterminée. L'abso...Article : texte imprimé
2021"Il y a nécessité absolue en vue d'une procédure d'application unilatérale au sens de l'art. 584 Ger.W. lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant une violation du droit au contradictoire au stade initial de la procédure. C'est le cas s'il existe une crainte que les mesures raisonnables et proportionnées réclamées ...Article : texte imprimé
2021"L'absolue nécessité doit être appréciée au moment du dépôt de la requête unilatérale et ne doit pas perdurer durant toute la durée de la procédure. Si l'absolue nécessité devait être appréciée à la date à laquelle le juge statue sur tierce-opposition, l'effet de surprise ne serait jamais ...Article : texte imprimé
20211. La décision de transfert d'un candidat réfugié vers une structure d'accueil dans une « place de retour », qui lui est imposée sous la menace d'un retrait du bénéfice de l'accueil et de l'aide matérielle et, par conséquent, de tout moyen de subsistance, l'expose à un risque imminent d'une situation contr...Article : texte imprimé
2020Il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. La notion d'absolue nécessité qui autorise le recours à la procédure sur requête unilatérale, doit être interprétée très restrictivement et rester exceptionnelle dès lors qu'elle emporte une déroga...