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2025"L'exercice du droit à la liberté d'expression d'un pharmacien peut être soumis à des restrictions déontologiques. Un pharmacien peut par conséquent être sanctionné disciplinairement lorsqu'il exprime des opinions portant atteinte à l'honneur et la dignité de la profession de pharmacien, par exemple en désinformant ou en répandant des informations...
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2025"L'exercice du droit à la liberté d'expression d'un médecin peut être soumis à des restrictions prévues par la loi, entre autres lorsque ses opinions mettent la santé en danger." (Extrait de RW 2025-2026/3)
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2025"Ni l’article 4 du titre antérieur du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition légale ou principe juridique général n’implique que les procédures disciplinaires doivent être suspendues jusqu’à ce qu’une décision finale ait été prise sur les poursuites pénales concernant des faits qui sont...
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2025"En vertu de l'article 43 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, le professionnel doit immédiatement remettre tous les livres et documents et informations électroniques ou autres appartenant au client, à la demande de ce dernier. Il suit de cette disposition qu'une distinction doit ê...
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2025"1. Le principe de légalité qui prévaut comme principe général du droit en matière pénale ne s'applique pas en tant que tel en matière disciplinaire. Le juge disciplinaire n'est pas tenu de qualifier les faits sanctionnés disciplinairement dans les termes de la loi ou des règles de la déontologie....
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2025"Un agent immobilier radié peut, après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la sanction disciplinaire de radiation qui lui a été imposée par décision définitive, introduire une demande de réparation. Tant qu’il n’a pas été réprimandé pour la suppression, i...
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2025"Si l'inscription et le maintien d'un agent immobilier sur la liste des maîtres de stage sont subordonnés à la condition de n'avoir encouru aucune sanction définitive de suspension ou de radiation, il n'est pas fait de distinction selon que la sanction a été infligée de manière effective ou avec...
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2025"Le soupçon légitime au sens de l’article 828, 1° Ger.W. présuppose qu’un juge soit incapable de statuer de manière indépendante et impartiale ou qu’il existe des doutes légitimes sur son aptitude à faire une telle déclaration parmi les parties et l’opinion publique. Ce doute doit être objec...
Article : texte imprimé
2025"Article 6.3 (a) de la CEDH, prévoyant que toute personne qui a été poursuivie a le droit sans délai, dans une langue qu’elle comprend et en détail, d’être informé de la nature et du motif de l’accusation portée contre lui ne s’applique pas à l’enquête disc...
Article : site web ou document numérique
2024L'effacement d'une peine disciplinaire n'empêche pas l'autorité de tenir compte, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ultérieure, de la circonstance que la personne poursuivie a déjà commis des faits répréhensibles dans le passé, pour autant qu'elle n'ait pas égard au taux de la sanction qu'elle a effacée. S...
