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2025La loi subordonne l'utilisation de la requête unilatérale à l'existence d'une absolue nécessité, tenant notamment dans l'impossibilité d'identification des occupants du bien. Tel n'est pas le cas lorsque le bailleur ne démontre pas avoir effectué une quelconque tentative en ce sens et que, par ailleurs, les occupants ont notamment...
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2025Le squat d'une ancienne maison de repos engendre des dangers pour la salubrité et la sécurité, tant des occupants illégaux que du voisinage. Si la crainte de pertes financières pour le propriétaire ne suffit pas à elle seule à fonder juridiquement le recours à une requête unilatérale, le r...
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2025L'atteinte au droit de propriété ne suffit pas à établir une situation d'extrême urgence justifiant le recours à une requête unilatérale lorsque, de toute façon, les lieux étaient totalement inhabités avant que les occupants y pénètrent. L'éventuelle perte de revenus locatifs, liée à un possible retard dans l'exécut...
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2025"1. Une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre auprès du juge de paix sur la base de l'article 1344octies du Code judiciaire, introduite par citation contre trois occupants connus, est une procédure au fond devant le juge de paix et ne viole pas l'autorité de chose jugée de...
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2025"Le terme « lieux » à l'article 1344octies du Code judiciaire ne se limite pas aux bâtiments et immeubles mais peut aussi viser des terrains (non bâtis). Il ressort des pièces déposées que le terrain est occupé par plusieurs personnes qui ne peuvent être identifiées ; il est dès lors satisfait à ...
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2024Le recours à la requête unilatérale, en l'occurrence pour faire déguerpir des gens du voyage installés illégalement sur le terrain d'autrui n'est admissible qu'en cas d'extrême urgence et dans l'impossibilité d'identifier ladite partie adverse. Les faits invoqués à l'appui de la première condition doivent être soigneusement démontrés, et p...
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2024Dépendant de critères objectifs, le bail de logement social est personnel et ne peut se transmettre à un tiers. Toutefois, expulser la personne qui habite (avec sa jeune fille) un logement social après le départ de sa sœur locataire serait disproportionné, notamment parce que l'occupante a valablement déposé une ...
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2023L'octroi d'un délai de grâce étendu avant expulsion est fondé sur la théorie de l'abus de droit, en ce que l'exercice du droit (certain) par la propriétaire, sans qu'un projet précis soit diligenté pour le bâtiment, causerait un préjudice humain (expulsion de familles avec enfants en plein hiver) qu...
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2023L'absolue nécessité justifiant le recours à une procédure unilatérale doit faire l'objet d'une appréciation particulièrement stricte, cette démarche devant rester exceptionnelle. Lorsque certains individus sont identifiés ou clairement identifiables, le recours à une procédure contradictoire s'impose à tout le moins à leur égard. En tout état de cause, l'e...
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2023Les droits à la vie privée et au respect de la dignité humaine peuvent être sérieusement mis à mal par l'interdiction d'approvisionnement et de soins dont sont victimes des demandeurs de protection internationale à qui est refusé l'accès à un bâtiment pris en occupation. Leur permettre d'y demeure...
