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Documents disponibles dans cette catégorie (16)
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2024Le recours à la requête unilatérale, en l'occurrence pour faire déguerpir des gens du voyage installés illégalement sur le terrain d'autrui n'est admissible qu'en cas d'extrême urgence et dans l'impossibilité d'identifier ladite partie adverse. Les faits invoqués à l'appui de la première condition doivent être soigneusement démontrés, et p...![]()
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2024Dépendant de critères objectifs, le bail de logement social est personnel et ne peut se transmettre à un tiers. Toutefois, expulser la personne qui habite (avec sa jeune fille) un logement social après le départ de sa sœur locataire serait disproportionné, notamment parce que l'occupante a valablement déposé une ...![]()
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2023L'octroi d'un délai de grâce étendu avant expulsion est fondé sur la théorie de l'abus de droit, en ce que l'exercice du droit (certain) par la propriétaire, sans qu'un projet précis soit diligenté pour le bâtiment, causerait un préjudice humain (expulsion de familles avec enfants en plein hiver) qu...![]()
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2023L'absolue nécessité justifiant le recours à une procédure unilatérale doit faire l'objet d'une appréciation particulièrement stricte, cette démarche devant rester exceptionnelle. Lorsque certains individus sont identifiés ou clairement identifiables, le recours à une procédure contradictoire s'impose à tout le moins à leur égard. En tout état de cause, l'e...![]()
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2023Les droits à la vie privée et au respect de la dignité humaine peuvent être sérieusement mis à mal par l'interdiction d'approvisionnement et de soins dont sont victimes des demandeurs de protection internationale à qui est refusé l'accès à un bâtiment pris en occupation. Leur permettre d'y demeure...![]()
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2023"Lorsque c'est avec l'accord du propriétaire que l'occupant s'est installé dans les lieux, le contexte relationnel exclut l'application au litige de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui et donc, de l'article 1344octies du Code judiciaire. Cette autorisation d'occ...![]()
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2023"Il est satisfait à la condition d'absolue nécessité requise pour introduire l'action par requête unilatérale (art. 1344octies, al. 1er C. jud.) lorsqu'il est démontré que, malgré l'intervention de la police et d'un huissier de justice, les squatteurs n'ont pu être rencontrés et leur identité n'a pu être déterminée. L'abso...![]()
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2022Les personnes occupants le terrain ont refusé d'être identifiées, soit en ne donnant pas leur identité, soit en refusant que des photos d'eux soient prises, soit en se présentant masqués. La propriétaire a appelé les services de police, seuls habilités à exiger la présentation de la carte d'identité, m...![]()
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2022"Lorsque les propriétaires continuent d'habiter leur logement après sa confiscation par le tribunal correctionnel, ils occupent le bien sans titre ni droit ; ils peuvent être expulsés et se voir réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation. L'Etat belge commet un abus de droit si, après être resté inactif pendant pl...![]()
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2022L'évacuation d'un bien qui fait l'objet d'une occupation sauvage se justifie dans la mesure où l'électricité n'est plus conforme et où il existe un réel risque d'incendie. (extrait de JLMB, 20/2022, p.881)