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2025"1-3. Le délai de prescription de l’avis extrajudiciaire de défaut par un avocat ou l’huissier du créancier et adressé au débiteur en Belgique, visé à l’article 2244, § 2 ancien BW, requiert une expédition recommandée avec accusé de réception. Aucune disposition légale ne réglemente la manière dont...
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2025"1. La preuve de l’état de santé en esprit que doivent fournir ceux qui réclament la nullité d’un testament est une preuve. Cette preuve peut être fournie par tout moyen de preuve, y compris les soupçons et les témoignages. Bien que l’état de santé mental allégu...
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2024"Est irrecevable, la requête civile introduite pour des causes que la partie requérante connaissait ou pouvait raisonnablement connaître avant la décision dont elle poursuit la rétractation ou avant l'expiration du délai des voies de recours ordinaires. La requête civile est également irrecevable, même s'il y a eu dol pers...
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2024"Ni des articles 8.4, troisième alinéa, 8.18 et 8.19 du Code civil ni du principe juridique général selon lequel le juge est tenu de régler le litige conformément aux règles juridiques qui lui sont applicables, il en découle que lorsqu’un défendeur contre lequel un acte privé est invoqué refuse de ...
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2024"1. Une demande de révocation de la chose jugée a été présentée sur la base de documents connus ou raisonnablement connus du requérant avant la décision judiciaire dont il sollicite la révocation ou avant l’expiration du délai des recours ordinaires. En fait, le juge saisi de la demande de r...
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2024"Le juge peut refuser d’ordonner une expertise s’il n’y a pas de raison valable pour ordonner cette mesure. Le juge évalue de manière inviolable les données factuelles sur la base desquelles il estime opportun de nommer ou non un expert pour régler le litige dont il ...
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2024"Le juge de renvoi après la cassation n’a compétence que dans les limites de la cassation. La portée de la cassation est généralement limitée à la portée du moyen invoqué, même si elle inclut les décisions étroitement liées et celles qui résultent des décisions annulées. L’ordon...
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2024"L'ordonnance du juge des saisies rendue dans le cadre d'une saisie-description en matière de contrefaçon n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge du fond qui doit se prononcer au fond sur le litige en matière de contrefaçon, en prenant connaissance des résultats des mesures de description. ...
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2024"La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation. Bien que le juge constate souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision qu'une partie a acquiescé tacitement à une décision judiciaire, la Cour de cass...
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2024"Un jugement déclarant la compétence ou l'incompétence n'est pas immédiatement susceptible de recours. Un recours n'est possible qu'après que la juridiction qui s'est déclarée compétente ou la juridiction désignée comme compétente a rendu une décision définitive au sens de l'article 19, paragraphe 1, du Code judiciaire sur la recevabilit?...
