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2024"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...
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Wannes Vandenbussche, Auteur ; Niels Belaey, Auteur | 2024"L’octroi d’une indemnité de procédure suppose un lien d’instance, un avocat assistant la partie qui obtient gain de cause. Un lien d’instance existe lorsqu’une partie vise une condamnation à l’égard d’une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou décla...
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2023La liquidation et le partage judiciaires ne sont pas le forum pour trancher l'existence d'une dette d'un tiers qui n'y est pas partie et ne peut faire valoir son argumentation à ce sujet. Une donation de bijoux d'une valeur plutôt morale peut être qualifiée de don non imputable si...
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2022"Le réservataire intégralement déshérité par testament, qui ne dispose par conséquent plus que d'une créance pécuniaire à l'égard de la succession, peut réclamer la liquidation de ladite succession en application des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, principalement aux fins de composition de la masse fictive et du...
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2022Une liquidation-partage judiciaire ordonnée ne constitue pas un motif de suspension du délai de prescription. En vertu de l’article 2244, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien C. civ., une citation en justice, un commandement, une sommation de payer ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de presc...
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2021"Lors du partage de la communauté matrimoniale après divorce, la valeur des biens qui appartenaient initialement au patrimoine commun des époux et qui, au moment du partage, dépendent de l'indivision postcommunautaire née entre eux suite à la dissolution du régime matrimonial, doit être fixée au moment du partage. Lor...
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2021"La conclusion par les deux époux conjointement d'un prêt destiné à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre à l'un d'eux, donne lieu en soi à récompense au patrimoine commun par le patrimoine propre de l'époux concerné. Les sommes empruntées par les deux époux tombent dans le patrim...
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Aileen Reniers, Auteur | 2021
