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Article : texte imprimé
2023"Une sommation ad hoc suppose, abstraction faite des termes employés, une demande de prise de connaissance de l'état liquidatif, une invitation à être présent au lieu et au moment fixés par le notaire en vue soit de consentir à l'état liquidatif soit de formuler des contredits à son ...
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2023"Dans les circonstances concrètes de la cause, les parties ont dérogé conventionnellement aux délais légaux pour formuler des revendications. Le non-envoi à l'avocat de la partie adverse de la note-revendications accompagnée des pièces à l'appui alors que celle-ci a été dûment reçue en temps utile par le notaire liqu...
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2022"Dans un contexte de cohabitation de fait où les partenaires construisent ensemble sur le terrain de l'un d'eux, il peut, selon les circonstances, être décidé de renoncer au droit d'accession et, par conséquent, à un droit indivis de superficie dont la liquidation-partage judiciaire peut être ordonnée après l...
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2021"La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire implique entre autres que, après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement, par le juge chargé de la liquidation, des contredits dans le cadre d'une procédure de contredits à l'égard d'un état notarié de liquidation-partage, et s'agissant spécifiquement des contredits déj?...
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Sara Melis, Auteur | 2021
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2020"D'après les articles 1209-1223 (ancien) Ger.W. Il s'ensuit que, dès qu'une assignation a été assignée en liquidation judiciaire et en division, les litiges liés à la liquidation et au partage ne peuvent en principe être portés que dans le cadre de cette procédure et que ces litiges peu...
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2020"Le créancier personnel peut sauvegarder ses droits via une opposition ou une intervention dans le partage judiciaire ordonné, devenant ainsi partie à ce partage et impliqué dans toutes les opérations. Il ne peut toutefois pas faire ordonner ce partage pour la deuxième fois. Le créancier devra attendre la liquidat...
