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2023"La filiation est prouvée par la possession d'état à l'égard du père présumé. La possession d'état doit être permanente. Elle est prouvée par des faits qui, ensemble ou séparément, démontrent le lien de filiation." (Extrait de RABG 2023/1-2)
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2022"1. Un acte juridique qui tend à détourner des règles de droit ou des institutions juridiques d'ordre public du but dans lequel elles ont été instaurées, ceci uniquement afin d'obtenir un avantage illicite de l'application d'une autre règle de droit ou institution juridique qui intéresse l'ordre public, a une cause i...
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2021"1. Art. 19 WIPR est l'expression du principe de la connexion la plus étroite qui sous-tend l'ensemble du WIPR. L'« échappatoire » de l'art. 19 WIPR lorsque la connexion à un pays est fortuite, doit donc rester exceptionnel et n'est pas le bon choix. Le fait est que le législateur a choisi d'inscrire...
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2021"1. La représentation par le représentant légal en tant que partie formelle à la procédure n'est pertinente que si le mineur non émancipé est impliqué en tant que partie matérielle à la procédure. Les enfants de moins de 12 ans n'ont pas à accepter la reconnaissance et ne devraient do...
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2021"La loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de ma...
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2021"L'article 335, §§ 1er et 3, du Code civil ne viole pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, en ce que l'article 335, § 3, ne prévoit pas, en l'absence d'accord entre les parents quant au nom de famille, que les enfants dont la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle se voient attribu...
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Bram Lambersy, Auteur | 2021
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2020"L'article 332 quinquies du Code civil, interprété en ce sens qu'il ne permet pas au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier, viole les articles 10, 11, ...
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2020"La Cour annule l'article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil (CC), tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire...
