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2024"Dans sa réclamation, le CEDR alléguait que, à la suite d'une vaste opération de perquisition menée par la police belge le 7 mai 2019 ciblant 19 sites de halte pour les gens du voyage en Belgique, de nombreuses familles appartenant à cette communauté, y compris des enfants, des personnes âgées et des p...Article : texte imprimé
2024"En réduisant la question de savoir si un requérant subit un préjudice, et si oui lequel, suite à une décision de supprimer son statut de réfugié, à la question de savoir si cette décision a une incidence, et si oui laquelle, sur le droit de séjour du requérant, ...Article : texte imprimé
2024"Suivant l'article 1.1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, une personne est apatride lorsque aucun Etat ne la considère comme son ressortissant par application de sa législation. Une personne d'origine palestinienne ne peut se prévaloir de l'inexistence de la Palestine en tant qu'Etat po...Article : texte imprimé
2024"L'opinion de la Cour constitutionnelle, dans le cadre d'une question préjudicielle, selon laquelle une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ne signifie pas pour autant qu'il soit établi que le législateur a agi fautivement au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil (ACC). La responsabilit?...Article : texte imprimé
2024"L'article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle portant rejet des recours en annulation sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les questions de droit tranchées par ces arrêts. Lorsque la Cour constitutionnelle, quand elle exam...Article : texte imprimé
2024"Les principes généraux de bonne administration s'appliquent aux autorités administratives. Les institutions établies ou reconnues par l'autorité fédérale, le gouvernement des communautés et régions, les provinces ou communes, qui sont chargées d'un service public et ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, sont en principe des autorités administ...Article : texte imprimé
2024"L'instance de recours ne peut, lorsqu'elle procède à la mise en balance des intérêts sur la base de l'article II.35, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, ignorer l'article 16 de la Constitution et l'intérêt général que sert la publicité de l'administration, qui est un droit fondamental. Il doit ...Article : texte imprimé
2024"1. et 2. Les différentes activités relevant d'un projet global doivent être évaluées dans leur ensemble en fonction des effets (significatifs) qu'elles peuvent engendrer pour l'homme et l'environnement. A la lumière de l'objectif et de la portée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évalu...Article : texte imprimé
Annelies Verlinden, Auteur ; Evelien De Raeymaecker, Auteur ; Maïté Bultheel, Auteur | 2024"Cette contribution examine de plus près le rôle particulier que les tribunaux belges ont joué et jouent encore dans les procédures contre les bases juridiques et les mesures prises par le gouvernement fédéral dans le contexte de la crise du COVID-19 pour lutter contre le coronavirus. Dans un premier t...Article : texte imprimé
2024"1. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n'a pas violé le caractère écrit de la procédure en prenant en considération une note complémentaire de la partie adverse qui contient des renvois à des rapports sur certains sites web accompagnés d'un résumé, sans que le rapport en question ait...