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2025"Le recours en annulation porte en réalité sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat de collaboration (concession de service public pour la gestion du stationnement) entre les parties, et donc sur des droits et obligations de nature contractuelle. Les principes administratifs invoqués ne servent qu'à étayer ces prétentions contractuelles. Le ...
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2025"La fraude à l'énergie est une notion autonome du droit administratif répressif qui n'a rien à voir avec l'infraction de fraude et qui ne requiert pas non plus une intention frauduleuse. Le simple fait de fournir des informations inconsistantes ou fausses suffit pour qu'il y ait fraude à l'énergie. L'a...
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2025"En subordonnant la recevabilité de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité qui a été intentée par la mère, à la preuve que son consentement à cette reconnaissance a été vicié, le législateur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsque la...
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2025"1. Le recours tend à la réformation de la décision du Département Agriculture et Pêche ayant infligé à la partie requérante une amende administrative exclusive. Dans le cadre d'un recours en réformation au sens de l'article 16, alinéa 1er, 8° LCCE, le Conseil d'Etat réexamine entièrement le litige dont il es...
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2025"Au sens de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement ou d'une ordonnance dont il leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'inf...
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2025"Le contrôle au regard du principe d'égalité n'intervient et la prétendue inégalité dans le traitement fiscal n'est invocable que si le traitement différencié concerne des catégories de personnes qui se trouvent dans des situations comparables. Compte tenu de la nature et de l'objectif de la taxe sur les logements tour...
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2025"Il suit du Code flamand de l'aménagement du territoire qu'il y a obligation de permis de lotir dès que toutes les conditions constitutives suivantes sont remplies : (1) une parcelle de terrain est divisée en deux ou plusieurs parties désignables (lots) ; (2) l'objectif de la division est de vendre au moins un...
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Lieven Lenaerts, Auteur | 2025"En 1996, peu de temps après que les droits socio-économiques fondamentaux aient été inscrits à l’article 23 de la Constitution en 1994, j’ai eu l’honneur de prononcer le discours d’ouverture devant le barreau d’Anvers au début de la nouvelle année de travail. C’était alors un tâtonn...
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2025"Une décision dans laquelle le conseil communal établit une utilisation par le public pendant trente ans entraîne, en vertu de l'article 13, § 2, alinéa 2, du décret flamand du 3 mai 2019 sur les routes communales, la constitution d'un droit public de passage. Une telle décision présente un caractère réglementaire. L'obligation d'audition ne s'appl...
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2025"1. En tant qu'autorité publique, un CPAS ne peut pas violer les droits fondamentaux des particuliers et il est soumis aux principes de bonne administration. L'expulsion d'une locataire âgée de 80 ans aux ressources financières limitées et qui n'a commis aucun manquement contractuel porterait une atteinte manifeste au droit fondamental ...
