Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (163)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Stéphanie De Somer, Auteur | 2025"Ce texte est la représentation écrite du discours inaugural prononcé par l’auteure le 14 novembre 2024 à l’Université d’Anvers suite à sa nomination comme professeure agrégée au 1er février 2022. A la même occasion, nous avons également célébré le départ à la retraite du Prof. Dr. Ingrid Opdebeek, a...
Article : texte imprimé
2025"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, qui s'applique aussi bien en matière pénale qu'en matière disciplinaire, implique en l'espèce que la personne poursuivie disciplinairement a le droit d'organiser librement sa défense, comme elle l'entend. Elle dispose ainsi en particulier du droit de...
Article : texte imprimé
2025"1. et 2. Tout comme la confiscation de droit commun de l'objet de l'infraction, prévue à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation prévue à l'article 30 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café porte sur des biens qui présentent un lien direct avec l'in...
Article : texte imprimé
2025"Aucune disposition légale n'oblige le juge administratif qui est ou doit être informé de l'entrée en vigueur, dans un avenir assez proche, d'une disposition légale qui pourrait avoir une incidence sur sa décision, de reporter cette décision jusqu'après cette entrée en vigueur (art. 63 et 64 DPF 25 avril 2014 relatif au permis d'environ...
Article : texte imprimé
F. Eggermont, Auteur | 2025"Cette vue d’ensemble de la jurisprudence comprend une sélection des jugements des chambres néerlandophones du Conseil d’État, rendus au cours de l’année judiciaire 2022-2023, qui peuvent être encadrés dans la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2024-2025/25)
Article : texte imprimé
2025"La signification de l'exercice du droit de préemption via le guichet électronique des droits de préemption ne suffit pas comme notification de celui-ci au vendeur et à l'acquéreur. Il est requis que l'exercice du droit de préemption soit porté individuellement à la connaissance de ceux-ci. (Art. 19, al. 2 LCCE)" (Ext...
Article : texte imprimé
2025"Le requérant n'expose pas quel plan concret pour le réveillon du Nouvel An est rendu impossible par la décision attaquée lui interdisant de quitter son habitation à partir du 31 décembre 2024 à 18.00 heures jusqu'au 1er janvier 2025 à 08.00 heures. Il est certain que la mesure contestée est de nature à restreindre ...
Article : texte imprimé
2025"La simple cessation de l'activité économique d'une personne physique ou morale ne dispense pas l'exploitant d'une installation ou activité classée de l'obligation de respecter les conditions environnementales générales, sectorielles et particulières. Lorsqu'après la cessation de son activité économique, la personne physique ou morale continue à entretenir l'installation dans laqu...
Article : texte imprimé
2025"Dès l'instant où le fonctionnaire sanctionnateur fait une offre de médiation, une médiation intervient au sens de l'article 26, § 2, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, sans que la formulation de cette offre dépende de l'assentiment du contrevenant." (Extrait de RW 2024-2025/23)
Article : texte imprimé
2025"La motivation devant sous-tendre l'acte administratif doit, pour être adéquate, permettre à l'administré de comprendre sur la base de quels éléments factuels et juridiques la décision a été prise. Cette motivation peut aussi ressortir d'autres documents auxquels il est fait référence dans l'acte et dont l'administré a été préalablemen...
