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Documents disponibles dans cette catégorie (121)
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2024"Il suit du rapprochement des articles 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, a), 15, § 3, alinéa 1er, et 23, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la nationalité belge que des manquements graves à des obligations valant pour un citoyen belge peuvent aussi constituer des faits personnels graves à l'égard d'un candidat-Belge qui empêchent l'acquisitio...![]()
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2024"Une commune peut, par le biais d'un contrat de gestion, confier à une régie communale autonome la mission d'assurer, dans le cadre de la perception de redevances de stationnement, la poursuite au nom et pour le compte de la commune de l'exécution de contraintes qui ont été émises en ...![]()
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2024"Les exigences que l'impartialité impose à la Commission communale pour l'aménagement du territoire (Gecoro) doivent être conciliables avec sa nature propre. Le fait qu'un membre ait été présenté par l'ASBL N. comme son représentant n'implique pas que N. elle-même doive être considérée comme un membre de la Gec...![]()
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2024"Par l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, contrairement à la réglementation en vigueur précédemment en vertu de laquelle les organisations syndicales ne devaient formellement qu'être « consultées », une obligation de négociation a été expressémen...![]()
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2024"Avant de procéder au licenciement pour motif grave, l'employeur public est tenu de procéder à l'audition du travailleur, et ce afin de respecter le principe général Audi alteram partem. Commet un motif grave, le travailleur qui (1) méconnaît les règles et procédures applicables en matière d'octroi et de gestion...![]()
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2024"Cette contribution, qui constitue une synthèse de la thèse de doctorat de l'auteur, montre qu'il existe un besoin de réforme de la réglementation de la coopération intercommunale. Les « intercommunales » sont coincées entre le public et le privé et leur hybridité pose problème. S'appuyant sur six axes principaux et...![]()
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2024"Aux fins de détermination du lien causal, il faut tenir compte du fait que la partie requérante n'a pas, pour prévenir des conséquences potentiellement irréversibles telles qu'une faillite, utilisé les voies de recours légales ouvertes à cet effet, plus précisément l'introduction auprès du Conseil d'Etat d'une demande de suspension...![]()
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2024"a. Quand bien même le soumissionnaire ne pourrait plus se voir attribuer le marché en raison de son interruption, son intérêt ne peut être dénié à attaquer le retrait de la décision d'attribution eu égard à la définition large de l'intérêt figurant à l'article 14 de la loi du 17 juin...![]()
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Anke Meskens, Auteur ; Geert Debersaques, Auteur | 2024"Le Conseil d'État joue depuis plus de 75 ans un rôle essentiel dans la protection juridique des justiciables dans le cadre des litiges administratifs. Les réformes avec la loi du 11 juillet 2023 visent à optimiser l'efficacité matérielle du Conseil d'État chargé du contentieux administratif, afin de contribuer à une protection juridique...![]()
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2024"Le fait qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marché publics, le pouvoir adjudicateur soit tenu de ne pas divulguer « les renseignements qu'un opérateur économique lui a communiqués à titre confidentiel, y compris, les éventuels secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels de l'offre », n'imp...