Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (9)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"1. et 2. Article 32decies, § 1/1 de la loi du 4 août 1996 sur l’assistance sociale réglemente la compétence du tribunal du travail pour traiter les victimes de violences, le harcèlement ou les comportements sexuels indésirables au travail pour accorder une réparation des dommages égale à la somme du dommage réel à pr...
Article : texte imprimé
2024"1. La protection du bien-être animal est reconnue dans des instruments internationaux qui lient la Belgique, sans toutefois que ces instruments imposent à la Belgique l'obligation de garantir l'accès à la justice aux associations qui se sont données comme objet social le bien-être animal ou certains de ses aspects, e...
Article : texte imprimé
2023"Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette demande sans d'a...
Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2022"La juridiction de jugement peut, en appel également, dans le cas d'un prévenu qui est détenu à l'étranger et qui souhaite être présent devant elle lors du traitement de son affaire, décerner un mandat d'arrêt sur la base de l'article 28/1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention p...
Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur | 2022
Article : texte imprimé
2021"L'autorité de chose jugée erga omnes d'une décision du juge pénal sur l'action publique est un principe général du droit qui trouve un fondement légal dans l'article 4 TPCPP. Ce principe général du droit implique que le juge civil est lié par ce que le juge pénal a certainement et néc...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020"Il ressort du texte de l'article 152, §§ 1 er et 2, du Code d'instruction criminelle et de sa genèse légale que le seul fait que l'affaire n'a pas été instruite à la date d'audience que le juge a fixée en application de l'alinéa 2 du § 1 er de cet article, mais a été re...
