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Article : texte imprimé
2024"Le transfert porte sur une entité économique qui garde son identité lorsqu'une association sans but lucratif poursuit sans interruption une activité d'aide à la jeunesse organisée sous la forme d'un accueil structuré en trois services bénéficiant des mêmes agréments ; que cette activité repose sur la main-d'œuvre des travailleurs assurant...
Article : texte imprimé
2020"Le critère décisif pour établir l'existence d'un transfert conventionnel d'entreprise réside dans la circonstance que l'entité économique garde son identité, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l'exploitation ou de sa reprise. Afin de déterminer si cette condition est remplie, il importe de prendre en considération l'ens...
