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2024"Selon la définition de l'article 344, § 1er CIR92, la notion d'abus fiscal comprend un élément objectif et un élément subjectif. En ce qui concerne l'élément objectif, cette disposition légale exige que l'opération en cause ait pour effet de faire échapper le contribuable à l'impôt en le plaçant soit h...
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Nick Van Gils, Auteur ; Salma Saadaoui, Auteur | 2024Position du fisc : montage non authentique Le Tribunal identifie suffisamment de motifs non fiscaux Une importante pratique de décisions anticipées Le tribunal affine la notion de « motifs économiques »
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2024Monsieur A possède deux SRL. À un moment donné, il vend à l’une d’elles sa participation dans l’autre. Le fisc l’impose sur le prix qu’il reçoit, au motif qu’il est trop élevé. À juste titre, d’après la justice. Pourquoi ? (Extrait de ACS, 11/2024, p.8)
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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; Aymeric Nollet, Auteur | 2024"Le tribunal de première instance d'Anvers s'est récemment prononcé sur l'application de deux mesures anti-abus (articles 203, § 1, 7°, et 344, § 1, CIR 1992) à une scission partielle suivie d'une cession, par la holding du groupe à un investisseur tiers, des actions de la société partiellement scindée (Trib. Anvers, 25 mars 2024, RG 22/4610/A). Cette dernière étai...
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2024Sommaire 1 L’acquéreur d’actions a l’obligation de s’informer sur la société dont il acquiert les actions (démarche communément appelée "due diligence") et peut se faire assister à cet effet par des experts. Sur la base de la due diligence, par exemple sur la base des comptes a...
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Paul Crahay, Auteur | 2024
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Eric Pottier, Auteur ; Viktor Pokorny, Auteur | 2023Cette contribution aborde la question de la communication d'informations au cours du processus de négociation d'une convention, et en particulier lorsqu'il s'agit de cession d'actions. Cette question se pose fréquemment lorsqu'une partie (généralement l'acheteur) estime, après la signature de la convention de cession d'actions, que les informations que l'autre par...
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2023Le succès de votre société se confirme, et vous recevez une offre de rachat des actions que vous détenez en tant que personne physique. Vous avez entendu que, en Belgique, les plus-values sur les ventes d’actions ne sont pas taxées. Est-ce toujours vrai ? Quand n’est-ce pas le ca...
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2022"En vertu de l'article 250 du Code des sociétés (CS), tel qu'applicable en l'espèce, les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235 CS. Après l'inscription de la cession des parts dans le...
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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Un acheteur demande l’annulation d’une convention de cession d’actions pour cause de dol. Le tribunal rejette cette demande en l’absence de manœuvres dolosives dans le chef des vendeurs. Il souligne, par ailleurs, qu’un acheteur purement passif et faisant aveuglément confiance à son cocontractant a, e...
