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Marc Petit, Auteur | 2025L'ordonnance du 17 juillet 2025 (M.B., 24 juillet 2025) a apporté diverses modifications au C. succ. et au C. enreg. Elle est entrée en vigueur le 24 juillet 2025 et prévoit certaines dispositions transitoires en matière de droits de succession. Les modifications du C. succ. bruxellois concernent l'allongement de la période suspecte qui pass...
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025Dès lors qu'à la demande d'aliments formulée par écrit par le donateur, représenté par son administrateur judiciaire, le donataire a répondu qu'il contestait l'existence de la donation et partant être tenu d'une quelconque obligation alimentaire, la condition liée au refus d'accorder des aliments est remplie. Par ailleurs, les autres co...
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Stéphanie Caron, Auteur | 2025Comme nous le verrons, la réforme du livre 4 du Code civil, consacré notamment aux donations, n’a pas révolutionné les règles applicables aux donations mobilières. Il s’agissait en effet d’une codification à droit constant de sorte que, comme le rappellent les travaux préparatoires, « On cherche à actual...
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Pauline Baus, Auteur ; Olivier Robijns, Auteur | Bruxelles [Belgique] : Larcier-Intersentia | Collection Astuces & Conseils | 2025Ce livre vous permettra de réaliser une donation à moindre coût fiscal en tenant compte de votre situation concrète. Il vous aidera à appréhender les différents mécanismes de donation et vous en expliquera tous les aspects et conséquences, tant civils que fiscaux, pour agir en parfaite connaissance de cause. ...
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Roel Van Espen, Auteur | 2024Vous envisagez de faire don d'un portefeuille-titres à vos enfants afin de réduire des droits de succession élevés en cas de décès? Si c'est le cas, vous pouvez toujours en conserver les revenus et le contrôle si vous le souhaitez. (Extrait de Trends-Tendances, 24/2024, p.74)
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Luc Herve, Auteur | 2024La société civile ou société de droit commun a vu son nom changer en société simple depuis le 1er novembre 2018, cette forme de société ayant également subi d’importantes modifications consécutives notamment à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises1, au droit européen visant à ...
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Marc Petit, Auteur | 2023Conditions d'application de la fiction légale Critique des positions de l'AGDP et de Vlabel Trib. Marche-en-Famenne, 26 février 2022 L'AGDP commente le décret wallon de … 2018 L'AGDP revient sur sa position bruxelloise de 2005 Législation applicable quand la donation et la succession sont localisées dans la même région ... et quand la donation mobili...
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Cédric Boitte, Auteur | 2022Au coeur de nombreuses planifications patrimoniales, les donations mobilières font régulièrement couler beaucoup d'encre, notamment en raison des changements légaux. Après de nouveaux changements régionaux et fédéraux, nous faisons le point avec trois experts. (Extrait de Trends-Tendances, 39/2022, p.16)
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Philippe De Page, Auteur | 2022Les objectifs poursuivis. — Le décret du 22 décembre 2021 portant « diverses dispositions pour un impôt plus juste » (1) a agité le monde politique wallon car la volonté affichée de mettre en place une imposition plus juste ne fut pas comprise, ou en tout cas, fut interprétée de manières diverses. Dans le do...
