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2024Conformément au principe dispositif, lorsque le SPF Sécurité sociale ne forme pas de demande expresse d’allouer, pour l’un des facteurs, un score inférieur aux scores attribués à la suite de l’examen médical qui a servi de base à sa décision, le recours de la personne handicap?...
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2024L’expert judiciaire évalue souverainement le degré d’autonomie pour l’octroi de l’allocation d’intégration ; il n’est pas lié par l’évaluation du médecin du SPF Sécurité sociale. Il n’y a qu’une seule évaluation. Le juge ne peut pas retenir, par rubrique, le meille...
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2022"1. et 2. Les questions préjudicielles portent sur la situation d'une bénéficiaire d'une allocation pour personnes handicapées, qui perçoit un montant d'allocation plus faible, en raison du remplacement de la déduction fiscale pour habitation propre et unique par une réduction d'impôt, ce qui a ainsi entraîné l'augmentation des revenus imposable...
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Zoé Trusgnach, Auteur | 2021"Depuis le 2 avril 2021, le revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage est immunisé en ce qui concerne le calcul de l’allocation d’intégration." (Extrait de l'article)
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2021"L'allocation d'intégration pour personne handicapée n'est pas une ressource à prendre en compte pour le calcul du revenu d'intégration, même si elle n'est pas mentionnée parmi les ressources exonérées. Autrement, la personne qui reçoit cette allocation fédérale serait victime d'une discrimination par rapport à celle qui reçoit une allocat...
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2021"L'État belge doit assurer aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire la même assistance sociale nécessaire que celle qui est prévue pour ses ressortissants ; il ne peut dès lors pas invoquer le non-respect de la condition de nationalité pour refuser l'octroi des allocations de remplacement de r...
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2020"Ne peuvent être pris en considération pour déterminer le droit à une allocation de remplacement de revenus ou d'intégration que les dommages-intérêts ou la partie des dommages-intérêts qui compensent soit la réduction de la capacité de gain, soit le manque ou la réduction d'autonomie. Une avance accordée à titre...
