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Article : texte imprimé
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2024"Si une créance contestée est cédée dans le cadre du transfert, pour un prix global convenu, de biens faisant partie d'une universalité de fait, le débiteur ne peut s'en faire tenir quitte que pour autant que le prix de cette créance individuelle ait été ou puisse être détermi...
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20231. En vertu de l'article 608 du Code judiciaire, la Cour de cassation ne connaît que des décisions rendues en dernier ressort et apprécie souverainement si ces décisions revêtent cette qualité. Lorsqu'une partie défère à la censure de la Cour une décision contre laquelle elle interjette simultanément appel, il n'est ...
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Kris Wauters, Auteur ; Louise Laperche, Auteur | 2023"La participation d'un pouvoir adjudicateur au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs s'effectue par l'intermédiaire d'un représentant de ce pouvoir adjudicateur lui-même La relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires exige que ces derniers soient assurés que le p...
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2023"Il est raisonnablement justifié qu'un mineur non émancipé qui s'est vu attribuer la nationalité belge de l'un de ses auteurs perde de plein droit cette nationalité lorsque la filiation cesse d'être établie, alors que, dans la même situation, une personne majeure ou un mineur émancipé conserve cette nationalité. Contr...
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2023"Le bref délai dont question à l'article 1648 de l'ancien Code civil ne s'applique pas aux vices cachés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Dans un tel contrat, le délai dans lequel le maître de l'ouvrage doit introduire son action contre l'entrepreneur du chef de vices cachés qui ne comprometten...
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2022Une action tendant à faire reporter les opérations d’adjudication sur saisie- exécution immobilière ne peut être admise que dans des cas exceptionnels ; le notaire instrumentant peut ainsi ne pas tenir compte d’une opposition à la vente qui lui est signifiée. En sollicitant un report de la dat...
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2021"Il peut être attendu d'un pouvoir adjudicateur, lorsqu'il prend l'importante décision d'écarter un soumissionnaire pour cause de représentation irrégulière, qu'il examine et applique rigoureusement toutes les règles de droit et les dispositions statutaires applicables, d'autant plus parce qu'en l'espèce la partie adverse est une administration publique importante disposant de s...
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2021"Il résulte de la combinaison des articles 1622, alinéa 3, et 1598 du Code judiciaire que la demande en nullité d'une adjudication émanant du saisi doit être dirigée à l'encontre de l'ensemble des parties à l'adjudication ; tant le créancier poursuivant que l'adjudicataire sont ainsi visés." (Extrait de JT 6840)
