Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2020"Dès lors qu'il avait prononcé à l'encontre du demandeur la déchéance du droit de conduire à vie à titre de peine, le jugement attaqué ne pouvait subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens précités sans violer l'article 38, § 8, 2°, de la loi relativ...
