Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (11)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
2024"Il suit du texte de l'article 537 CIR92 que le législateur n'a voulu accorder la mesure de faveur temporaire du taux réduit de l'impôt des personnes physiques et du précompte mobilier qu'à la condition que les dividendes distribués à partir des réserves taxées auxquels s'applique le taux réduit, soient util...![]()
Article : texte imprimé
2023"L'exécution forcée d'une décision de justice visant à verser au salarié un certain nombre de salaires, même si l'exécution forcée porte sur l'intégralité du montant brut, n'empêche pas l'employeur de retenir la cotisation du salarié et de ne reverser à l'huissier que la partie nette. . Il s'ensuit que l'e...![]()
Article : texte imprimé
2023"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...![]()
Article : texte imprimé
2023"1. Le fondement de la responsabilité des dirigeants de la personne morale redevable de l'impôt pour le précompte professionnel resté impayé au titre de l'article 442quater CIR92 (actuel art. 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) repose sur leur faute personnelle qui a contri...![]()
Article : texte imprimé
2023"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...![]()
Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 442quater, §§ 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, et 3 CIR92 (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) : – que les dirigeants d'une société chargés de la gestion journalière de la société sont solidairement responsables du paiement du précompte professio...![]()
Article : texte imprimé
2021"Eu égard à la primauté du droit international et puisque la convention franco-belge préventive de la double imposition (CFBPDI) oblige la Belgique à accorder un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger, un excédent de précompte mobilier dans le chef du contribuable a partant été indûment retenu et versé a...![]()
Article : texte imprimé
Anne-Sophie Anseeuw, Auteur | 2021![]()
Article : texte imprimé
2020"Il ne suit pas des articles 261, alinéa 1 er, 1°, et 262, 1°, a) CIR92 que la société qui est débitrice des revenus mais, bien que la loi l'y oblige, ne retient pas à la source le précompte mobilier sur les revenus qu'elle alloue, serait dispensée de son obligation légale de retenu...![]()
Article : texte imprimé
2020"La cour d'appel devait se pencher en l'espèce sur l'application de la mesure transitoire de l'article 537 CIR92 à une scission partielle fiscalement neutre. La cour juge que l'article 537 est une mesure de faveur qui doit être interprétée strictement. La neutralité fiscale de l'article 212 CIR92 est, elle aussi, limitée aux é...