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Julie Engelen, Auteur | 2024"Ces derniers mois, plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation sont venus préciser que le consentement du contribuable était indispensable pour qu'une 'visite' du fisc dans ses locaux puisse se dérouler en toute légalité. Ce consentement doit être donné avant la visite et, en outre, être permanent penda...
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2024"Le juge de police, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si les circonstances qui lui sont soumises justifient une atteinte au principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile, peut motiver l'autorisation de visite en se référant aux indications figurant dans la demande d'autorisation ou dans les pièces joint...
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Luca Ceci, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2023
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Julie Engelen, Auteur | 2023"La Cour de cassation est catégorique en la matière : la visite fiscale de domiciles privés ou de locaux habités requiert le consentement de l'assujetti à la TVA (arrêt du 16 juin 2023 dans les affaires jointes F.21.0181.N et F.21.0187.N; Fisconetplus). Elle précise en outre que ce consentement doit être per...
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Catherine Brocal, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a tranché la question de la validité des preuves obtenues de manière irrégulière dans la[le] cadre d’une visite domiciliaire de l’administration fiscale et ce faisant casse l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 13 juin 2017." (E...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Lorsque le juge de police ne motive pas suffisamment l'autorisation qu'il donne à l'Administration fiscale de procéder à une visite dans des locaux occupés, il n'en découle pas automatiquement que la cotisation établie par l'Administration sur base des données qu'elle a rassemblées lors de cette visite, soit invalide. S...
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