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Article : texte imprimé
2020"La Cour de cassation pose la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : « Les articles 9, § 1 er, alinéa 2, et 11 du décret flamand du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que, ...