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2023Le règlement-taxe incriminé établit au profit de la province de Luxembourg une taxe annuelle sur les pylônes et mâts qui sont destinés à supporter les divers types d’antennes nécessaires au fonctionnement des systèmes d’émission et/ou de réception des signaux de communication par voie hertzienne, n?...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne une taxe provinciale sur les débits de tabacs, enrôlée à charge de la société requérante. A la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire similaire, la Province de Namur a mis en non-valeur la taxe litigieuse et re...Article : texte imprimé
2022Il résulte d'un arrêt du 20 novembre 2020 de la Cour constitutionnelle que l'article L.2213-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne subordonne le caractère obligatoire des règlements et ordonnances provinciaux qu'à la seule publication dans le Bulletin provincial. Le juge du fond qui décide qu'en...Article : texte imprimé
2021Lors du contrôle du principe d'égalité, il convient d'examiner si le contribuable qui allègue la violation de ce principe est concrètement discriminé par l'établissement d'un impôt parce qu'il fait partie d'une catégorie qui est imposée différemment, alors qu'il se trouve dans la même situation qu'un autre contribuable. La justificatio...Article : texte imprimé
2021Dans le cadre d'un litige relatif à une cotisation établie en vertu d'un règlement-taxe sur la distribution d'écrits publicitaires toutes boîtes, la commune demande que la contribuable (une société établie en Suisse) soit condamnée, en application de l'article 703, § 1er, alinéa 3, du C. jud., à révéler l'identité des personnes ...Article : texte imprimé
2021Par décision du 7 juillet 2017, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé de déclarer la demande du contribuable partiellement fondée. Le 5 octobre 2017, le contribuable a introduit une procédure judiciaire contre la taxe communale, telle que subsistant à la suite de la décision précitée. Cette action n'était pas dirig...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Pour évaluer la recevabilité d'une réclamation introduite par courrier recommandé et dirigée contre une taxe communale ou provinciale (flamande en l'espèce), ce n'est pas la date à laquelle le courrier parvient à l'autorité locale compétente qui compte, mais la date du cachet de la poste de l'envoi recommandé...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1er, alinéa premier de la Loi hypothécaire, tel qu'applicable ici, tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, ...Article : texte imprimé
2021I.Les règles d’égalité et de non-discrimination ne font pas obstacle à ce qu’un traitement fiscal différent soit établi à l’égard d’une certaine catégorie de personnes en présence d’une justification objective et raisonnable de cette différence, qui s’apprécie par rapport au bu...Article : texte imprimé
2020"Les règles relatives à l'égalité et à la non-discrimination en matière d'impôts visées aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution n'empêchent pas qu'un traitement fiscal différent soit instauré à l'égard de certaines catégories de personnes, du moins dans la mesure où cette différence repose sur un critère objectif et est...