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Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 9 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le juge, qui constate qu'une règle nouvelle dans une matière couverte par l'article 23 de la Constitution réduit sensiblement le degré de protection offert par la règle ancienne, vérifie que la mesure prise est proportionnée au but ...
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France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la Cour du travail de Liège, par lequel celle-ci avait refusé de faire droit à un moyen tiré du principe de standstill en matière d’allocations d’inse...
