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2024"Si un acheteur achète un bien immobilier sous condition suspensive de l’’obtention d’’un prêt, il doit faire tous les efforts raisonnables pour que la condition se réalise. Pour apprécier cette obligation de moyens, le juge tient compte du délai dont dispose l’acheteur." (Extrait de RGDC 2024/10)
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2023"a) Le principe de loyauté dans le cadre de l'instruction en matière pénale implique que tous les éléments rassemblés par le ministère public doivent être joints au dossier répressif, spécialement les éléments à décharge. Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette ...
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2023En vertu de l’article 11, point b), du protocole n° 7 sur les privilèges et les immunités de l’Union européenne, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont sur le territoire de tout Etat membre exemptés des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrange...
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2021Le droit de déduire la T.V.A. en amont naît au moment où la T.V.A. déductible devient exigible. Si ce montant déductible dépasse la taxe due, les Etats membres peuvent soit reporter l'excédent sur la période suivante, soit rembourser l'excédent selon les règles qu'ils ont f...
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Thomas Malengreau, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2021
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