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2023Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit, qui fait obstacle à ce que la fraude profite à l’auteur, exclut que l’auteur d’une faute intentionnelle puisse réclamer au coauteur, qui a commis une négligence ou une imprudence, sa part dans le dommage. L’article 1384, alinéa 3, anc...Article : texte imprimé
2023"L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable répare un dommage moral individualisé. Ceci étant, il appartient à l'administration fiscale de déterminer les conséquences de cette qualification, les juridictions du travail n'étant pas compétentes pour déterminer le caractère imposable ou non de cette indemnité." (Extrait du JTT n°1451)Article : texte imprimé
2023Il n'y a pas de droit d'adopter un enfant "en bonne santé", s'il était même possible de définir ce concept. Un enfant n'est pas une « marchandise » dont « l'état » peut être garanti à un moment donné. La réglementation relative à l'adoption oblige les services d'adoption à fournir aux futurs parent...Article : texte imprimé
2022L'employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage. En décidant que le pécule de vaca...Article : texte imprimé
2021"L'oblitation légale en cas d'acte illicite de réparer intégralement le dommage implique que le préjudicié soit rétabli dans la situation où il serait demeuré si la faute à l'origine du dommage n'avait pas été commise. L'existence d'une obligation légale, administrative ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienn...Article : texte imprimé
2021"1. Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016, que, si le tiers lésé s'est constitué partie civile, le juge ne peut prononcer de condamnation d'office et le régime des articles 1382 et suivants du Code civil (...Article : texte imprimé
2021"La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable. Celui qui perd un avantage certain ne peut réclamer la réparation du dommage distinct que constitue la perte d'une chance." (Extrait du JT n°6862)Article : texte imprimé
Bertrand De Coninck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021L'article 93undecies C du C.T.V.A. ouvre à l'Etat belge une action en responsabilité à l'encontre des organes de la société pour faute de gestion. C'est à bon droit qu'en l'espèce le tribunal de l'entreprise s'est déclaré compétent ratione materiae. En effet, aux termes de l'article 574, 1°...Article : texte imprimé
2021"La prime de programmation sociale due par l'employeur public à ses travailleurs constitue de la rémunération. Il en résulte que, dans la mesure où l'employeur est tenu de la verser au travailleur alors même qu'il est privé, par la faute d'un tiers, des prestations de travail qui y correspondent,...