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2024Il ne découle pas du droit de disposition des parties, qui sont maîtres de la cause, que le notaire-liquidateur puisse être entièrement passif. Dans la mesure où certains éléments sont présentés par les parties, il appartient au notaire-liquidateur de vérifier la nature juridique à cet égard et d’a...
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2023L’article 2.3.46 du Code civil (art. 1435 de l’ancien Code civil) dispose que « la récompense ne peut être inférieure à l’appauvrissement du patrimoine créancier » mais que « si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense ...
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2023L’ex-époux qui sollicite une récompense à charge du patrimoine commun au motif que des fonds qui lui étaient propres sont entrés dans ce patrimoine commun doit prouver qu’il y a eu confusion entre ces fonds propres et les fonds communs. Cette confusion doit être irréversible en rais...
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2022Le conjoint qui, sur la base de l’ancien article 1434C. civ., demande une récompense de la part du patrimoine commun doit prouver par toutes voies de droit qu’il était question de fonds propres et que ces fonds propres ont été repris dans ou confondus avec le patrimoine commun....
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2022Sommaire 1 L'enrichissement que procure à son patrimoine propre l'industrie que lui consacre un conjoint en dehors d'une relation professionnelle, auquel ne correspond, partant, aucun appauvrissement commun, ne saurait donner lieu à une récompense. (Art. 1432 et 1435 C. civ.). Sommaire 2 Sont propres à chacun des époux mariés sous le régime l?...
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2022L’ancien logement familial des parties était un bien immobilier propre du demandeur et a acquis une plus-value suite à des transformations réalisées pendant le mariage par monsieur. L’enrichissement du patrimoine propre par le travail d’un époux en dehors d’un contexte professionnel et, dans ce sens, ...
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2021"L'ex-conjoint qui, dans le cadre de la liquidation-partage d'un régime de communauté, vise une récompense pour cause de prétendus travaux de rénovation de l'habitation personnelle de l'autre ex-conjoint doit offrir une concrétisation suffisante concernant les montants dont il s'agirait, même s'il s'agissait de travaux de rénovation effectués pendant le...
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2021"La prétention d'indemnisation du patrimoine appauvri naît par les remboursements effectifs de la dette de prêt. Ce n'est qu'à cause et à la suite du paiement de la dette à la banque qu'une créance apparaît. Les paiements effectifs du prêt par la communauté, postérieurs à l'entrée en v...
