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2025L’article XX.108, § 3, alinéa 3, CDE viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l’article 6 CEDH et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite peut former tierce opposition contr...
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2025"L'appelant défend qu'il ne peut être imposé personnellement sur les revenus d'immeubles postérieurement au jugement déclaratif de faillite. Il considère que dès l'instant où le failli est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens – même ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite – l'admi...
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Justine Hubert, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Edition du jeune barreau de Liège | 2025La première partie de cet ouvrage est consacrée à l’insolvabilité, plus précisément à la PRJ privée, aux mandataires de justice visés par le livre XX du Code de droit économique, ainsi qu’à l’impact de l’excusabilité et de l’effacement sur le conjoint d’un ...
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2024"1. La compensation visée à l'article 32, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, qui n'est en règle possible que pour les dettes et les créances qui sont nées avant une faillite, s'applique aussi entre les ...
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2024L’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique ne viole pas les articles 10 et 11 Const. en ce que l’effacement des dettes nées de contrats de crédit ayant été conclus ensemble par des conjoints et dont bénéficie le conjoint failli-personne physique à la suite de l’effacement...
Article : site web ou document numérique
2024Les commandités et les commanditaires qui ont habituellement géré les affaires de la société sont tenus solidairement et de manière illimitée au respect des obligations de la société, quels que soient leur cause ou le moment où elles sont nées. Les frais et dépens de l'administration de la fai...
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2024"Si, à la date de la faillite, une procédure est pendante concernant une créance contre un failli et que cette créance n'est pas acceptée dans le premier rapport de vérification des créances, il est prévu que le curateur poursuive la procédure. Le débiteur failli reste une partie import...
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2024"L'article XX.174, paragraphe 3 du WER, qui, en cas de remise des dettes résiduelles envers le failli, limite la libération du conjoint du failli aux dettes liées à l'activité professionnelle du failli, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2023-2024/39)
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2024"1. et 2. Par l'article XX.174 du Code de droit économique (CDE), le législateur a partiellement étendu le droit à l'effacement du solde des dettes au conjoint, à l'ex-conjoint, au cohabitant légal ou à l'ex-cohabitant légal du failli. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la déterm...
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Raymond Ghysels, Auteur | 2023
