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2025L’article 1162 de l’ancien Code civil dispose que dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Dans le cas d’une clause d’exclusion, qui limite la couverture de manière conventionnelle, c’est l’assur...
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2025Dès que l'assureur a effectivement connaissance des faits qui justifient son recours, il lui incombe de notifier son intention d'exercer son recours dans un délai raisonnablement bref, laissé à l'appréciation du juge du fond. Une personne est ivre lorsqu'elle est sous influence de l'alcool au point de n'avoir plu...
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2025Le courtier qui adresse une demande électronique d'immatriculation doit confirmer qu'une assurance responsabilité civile automobile couvre le véhicule, ce qui équivaut à la déclaration faite auparavant et munie du sceau et de la signature de l'assureur. En validant la demande d'immatriculation et en l'adressant à la DIV, le courtier co...
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2025Dès que l'assureur a effectivement connaissance des faits qui justifient son recours, il lui incombe de notifier son intention d'exercer celui-ci dans un délai raisonnablement bref, laissé à l'appréciation du juge du fond. En écrivant à son assuré qu'il existe un « doute » quant à savoir s'il était en état...
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2025S'il n'appartient pas à l'assureur de démontrer positivement les circonstances exactes d'un sinistre qui se serait déroulé autrement que dans les circonstances déclarées par l'assuré, il lui appartient à tout le moins, s'il remet en cause ces circonstances, de démontrer positivement qu'elles sont impossibles ou inexactes et que l'as...
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2025L'assuré ne pouvait raisonnablement ignorer que l'existence de sinistres en responsabilité civile ou en protection du véhicule, ou la résiliation d'un contrat d'assurance auto conclu antérieurement constituent, pour l'assureur auquel il est demandé de fournir une couverture d'assurance destinée à couvrir le risque de la responsabilité civile automobi...
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2025La notification par l’assureur de sa décision d’indemniser ou de son refus doit, pour que cela mette fin à l’effet interruptif, être claire et non équivoque en ce sens que la personne lésée peut raisonnablement déduire que l’assureur a définitivement mis fin aux négociations p...
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2025En vertu de l’article 62, deuxième alinéa de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, seule la faute lourde personnelle de l’assuré peut être exclue de la couverture et l’assuré qui n’a pas commis de faute lourde lui-même reste couvert, même si un autre assuré a...
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2025L'assureur qui entend se prévaloir des articles 58 et 59 de la Loi assurances du 4 avril 2014 pour refuser sa garantie, estimant que le contrat d'assurance est nul parce que l'assuré a intentionnellement omis de lui déclarer des éléments de nature à lui permettre d'apprécier correctement le risque, doit prouver que : - L'?...
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2025En vertu de l'article 8.4 alinéa 2, du Code civil, la charge de la preuve des exceptions internes au contrat d'assurance, et par conséquent du fait emportant exclusion ou déchéance du droit à la prestation d'assurance, incombe à l'assureur. La circonstance que l'avis d'un homme de l'art a été don...
