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2025Sont aussi des éléments essentiels d'un contrat d'assurance-vie de la branche 23 les conditions selon lesquelles les actifs doivent être la propriété de l'assureur et non du preneur, et le pouvoir de gestion de ces actifs doit appartenir à l'assureur, à l'exclusion du preneur. A défaut, le preneur d'assurance ...
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2025Sommaire 1 L’article 31, alinéa 2, 4°, du CIR 1992, tel qu’il était applicable à l’exercice d’imposition 2012, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il rend imposables les indemnités, constituées au moyen de primes visées à l’article 52, 3°, b), quatrième tiret, du même Code, ve...
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2025L’article 203, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances viole les articles 10 et 11 Const., en ce qu’il ne rend pas la durée minimale obligatoire inscrite à l’article 203, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 applicable aux assurés qui ont souscrit une assurance incapacité de travail offerte à t...
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2024En tant que pharmacienne, le preneur d’assurance est suffisamment qualifié pour comprendre la portée des questions posées et avoir connaissance des examens/traitements qu’il avait subis. Il savait en complétant le questionnaire qu’il dissimulait des données importantes pour l’assureur. Le fait qu’il n’ait...
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2024Les conditions générales de l’assurance collective incapacité de travail disposent que : « Les prestations pour l’incapacité de travail découlant de troubles psychiques, de troubles de la personnalité, du syndrome de fatigue chronique et de fibromyalgie peuvent être accordées pendant toute la durée du présent contrat d’assurance mal...
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2024Une compagnie d’assurance a considéré que différents preneurs d’assurances, dont le requérant, n’avaient pas respecté les conséquences juridiques essentielles des contrats d’assurance-vie de la branche 23, en continuant de facto à gérer eux-mêmes les actifs de la police. La compagnie d’assurance a introduit une de...
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2024L’assureur a commis une faute en transmettant au pseudo-bénéficiaire une quittance de liquidation à la suite du décès de son époux alors que les assurances sur la base desquelles il a été procédé au paiement avaient été souscrites par un homonyme qui était également domicilié dans ...
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2023Il appartient à l’assuré qui entend obtenir la prise en charge, par son assureur, des conséquences de l’événement dommageable, de démontrer que les circonstances qui ont donné lieu au sinistre correspondent au risque couvert par le contrat et qu’il n’est pas exclu de la garantie....
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2023S’agissant d’une assurance « solde restant dû » qui couvre le risque de décès, il est évident que l’état de santé du preneur d’assurance est le facteur d’appréciation du risque le plus important et que l’assureur doit en être le plus correctement informé pour é...
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2022Une tierce décision obligatoire ne résulte pas d'un mandat de parties. Les tiers n'interviennent pas comme des mandataires représentés de parties, mais doivent exécuter leur mission en toute indépendance. Une tierce décision obligatoire n'est pas une expertise. Le rapport d'une expertise amiable ou ordonnée par le tribunal n'est contraig...
